Friday, 03 November 2017 07:44

Note de plaidoyer de la FENADEB sur le Décret n°100/196 du 20 octobre 2017 portant réglementation de l’exploitation du tambour aux niveaux national et international

      LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU DECRET A L'EGARD DES FEMMES :       L’article 3 de ce décret dispose qu’« il est interdit aux personnes de sexe féminin de battre le tambour ». Selon la même disposition, celles sont uniquement autorités par le décret de participer en accompagnement au jeu du tambour, pour exécuter les danses folkloriques. Sur le plan de la lutte contre la discrimination liée au genre, il s’agit d’une grave régression. Aux termes des dispositions pertinentes de la constitution de la République du Burundi, l’agilité entre les hommes et les femmes, et la non-discrimination sont les principes moteurs de cette loi mère. L’article 19 de la constitution consacre une appropriation du Burundi par rapport aux principaux instruments juridiques auxquels le Burundi est partie, notamment les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Tous les burundais étant égaux en mérite et en dignité (article 13 de la constitution) devant la loi, nul ne peut faire objet de discrimination du fait de son sexe (article 22 de la constitution. Ce décret est aussi aux antipodes de la loi n°1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre qui définit la violence basée sur genre comme « tout acte de violence dirigée contre une personne en raison de son sexe et causant ou pouvant causer un préjudice ou une souffrance, sexuelle, économique, phycologique ou affective, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. En somme, d’une part ce décret est anticonstitutionnel et mérite des mesures appropriées de la part des autorités habilitées. D’autre part, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, ce décret est en contradiction avec la loi spécifique sur le VBG. Par ailleurs, la réalité du terrain indique que les personnes de sexe féminin ne sont pas généralement pratiquantes du tambour burundais. L’article 3 est inopportun dans tous le sens ; il n’intervient que pour éroder d’estime de soi les filles et les femmes au grand des progrès déjà enregistrés dans la protection des droits de l’homme, l’égalité des genres et la lutte contre la discrimination.   Pour tout ce qui précède, nous suggérons ce qui précède : -          Une mesure de suspension de l’application du décret -          Suspension de diffusion du décret -          Un débat sur l’opportunité d’une disposition qui exclut la femmes et les filles dans le jeu tambour Burundais